Politique de données personnelles

La Politique de confidentialité et de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de manière transparente sur la typologie des données à caractère personnel que nous sommes amenés à collecter, leurs traitements et vos droits tout au long du projet de financement, à l’égard de nos clients, prospects, ou des personnes physiques intervenant dans le cadre d’une relation avec un client tel qu’un colocataire, un représentant légal, une caution ou un contact désigné.

• Qui recueille vos données à caractère personnel ?
• Quelles données personnelles sont collectées ?
• Comment nous obtenons les données personnelles vous concernant ?
• A quelles fins vos données personnelles sont-elles utilisées ?
• Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?
• Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
• Quelles mesures de sécurité et de confidentialité sont appliquées ?
• Quels sont vos droits ?
• Phishing ou hameçonnage

Dans le cadre de votre projet de financement, Capitole Finance-Tofinso ou les sociétés affiliées, détenues ou contrôlées par Capitole Finance-Tofinso (filiales Ecureuil Service et ALT) recueillent et traitent des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation. Nous intervenons à ce titre en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Responsable de traitement

Capitole Finance-Tofinso, filiale à 100% de la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées, Établissement de crédit n° 14648, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 €, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 08040602, RCS Toulouse 433 952 918, dont le siège social est situé 2839 La Lauragaise 31670 Labège.

L’établissement a nommé un Délégué à la protection des données afin de garantir la conformité des traitements au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), et aux lois nationales relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée.

Définition

La notion de « données personnelles » désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro de client ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, numéro client, email, adresse postale ou IP…).

Nous collectons et utilisons vos données, strictement obligatoires ou nécessaires, dans le cadre de nos activités de financement et afin de garantir l’étude de votre dossier, la gestion et l’exécution du contrat. Selon le produit à financer et le type de financement proposé, nous pouvons être amenés à collecter différents types de données personnelles vous concernant, notamment :

• Données d’identité (par ex., nom, nationalité, date et lieu de naissance, copie des justificatifs d’identités, permis de conduire) ;
• Données de contact, personnelles et professionnelles, (par ex., adresse postale, email, numéro de téléphone) ;
• Données relatives à la situation familiale (par ex., statut marital, nombre d’enfant(s) à charge), y compris la situation de logement (propriétaire ou locataire);
• Données relatives à la situation professionnelles (par ex., emploi, ancienneté dans l’emploi, nom de l’employeur, type de contrat de travail, rémunération) ;
• Données bancaires, patrimoniales, financières et fiscales (par ex., coordonnées bancaires, numéro de carte, informations sur les virements, valeurs des revenus et des charges, statut fiscal, historique et détails des comptes, crédits en cours)
• Données d’authentification notamment lors de l’utilisation des services en ligne (par ex., traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
• Données relatives à vos habitudes et préférences (par ex., sur nos sites Internet, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques, dans les courriers électroniques).
• Données de santé (contrat assurance aux personnes)
• Données de géolocalisation de véhicules

Par principe, Capitole Finance - Tofinso s’interdit de collecter et de traiter toutes les données personnelles liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques, à votre syndicalisation, ni de données génétiques ou données concernant votre orientation sexuelle.

Lorsque Capitole Finance-Tofinso collecte vos données personnelles, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations, de recueil de consentement (case à cocher) ou de renvoi à la présente Politique. Une fois votre consentement donné, vous avez la possibilité de le retirer à tout moment.

Certaines données à caractère personnel peuvent être collectées à des fins réglementaires ou contractuelles, ou conditionner la conclusion d’un contrat. Vous êtes informés le cas échéant des conséquences d’un refus de communication ou de retrait de votre consentement. Par exemple, refuser ou retirer votre consentement sur :

• la communication des données obligatoires pour la souscription et la gestion du contrat ne nous permettrait pas de procéder à sa mise en place,
• la communication des éléments relatifs à votre situation financière ne nous permettrait pas d’étudier votre demande de crédit,
• la délivrance des informations nécessaires à l’analyse de votre situation et de vos besoins peut nous empêcher de vous proposer une solution de financement adaptée.

Capitole Finance - Tofinso recueille et traite vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

Lors de votre navigation sur nos sites Internet

• Lorsque vous décidez de contacter un professionnel par téléphone, par mail, par un formulaire de contact en ligne ou lorsque vous demandez un devis en ligne via les outils du site, nous collectons des données d’identité et de contact auxquelles Capitole Finance - Tofinso associe une référence acteur et un numéro de dossier. Ces informations sont obligatoires pour traiter votre demande. A défaut, elle pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.
• Lorsque vous vous connectez à votre espace client ; nous collectons vos données d’identité de contact et de connexion. Ces informations sont obligatoires. A défaut, Capitole Finance - Tofinso ne sera pas en mesure de traiter votre demande d’espace client. De plus, certains documents contenant des données personnelles peuvent être déposés dans cet espace client.
• En cas d’inscription à la newsletter, vous nous communiquez délibérément votre adresse email afin de recevoir une offre ou une nouveauté du site. Lors de la collecte de votre email et de l’envoi de nos messages, nous nous engageons à vous offrir la possibilité de vous désabonner à tout moment via un lien présent sur chacun de nos messages.
• Nous sommes susceptibles de collecter, en tant que destinataire, des informations lorsque vous naviguez sur les pages de nos réseaux sociaux (Viadeo, Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram). Les données à caractère personnel que vous déposez sur nos pages et comptes de nos réseaux sociaux sont récupérées par Capitole Finance - Tofinso notamment pour réaliser des actions de fidélisation, d’étude, d’analyse, de sondage et de promotion. Les publications, avis et commentaires sur des produits, services, contenus, ou encore les sites sont susceptibles d’être sauvegardés et exploités. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat

• De l’entrée en relation et sur toute la vie du contrat (étude de financement, suivi de la relation, vie du dossier…), nous collectons les informations relatives aux opérations faites par nos clients, les documents contractuels, les éléments financiers ; les situations personnelles et professionnelles dans le cadre d’une demande de financement ; les éléments relatifs à l’identités de nos clients, les données strictement nécessaires à la gestion du contentieux et du recouvrement ; les données bancaires ; certaines données de santé pour les contrats d’assurance avec notre partenaire.

Dans l’intérêt légitime de l’établissement de crédit

• Étude de la clientèle,
• Suivi des fournisseurs et budgets,
• Gestion du risque,
• Protection des biens et des personnes,
• Prévention des abus de marché, et de la fraude. Afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire
• Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
• Devoir de vigilance : recueil et traitement des alertes professionnelles
• Gestion des contentieux et des recouvrements, • Contrôles permanents,
• Échanges d’informations avec l’administration fiscale et des pays tiers,
• Prévention et la gestion des impayés,
• Comptabilité générale

Dans le cadre d’une candidature à une offre sur nos sites internet ou nos outils de recrutement

• Nous collectons des données relatives à votre état civil, à vos coordonnées, votre Curriculum Vitae (CV), votre lettre de motivation, et des données complémentaires nécessaires à l’analyse de votre dossier de candidature.

Les données personnelles peuvent également provenir :

• de tiers : indicateurs d’affaires, prescripteurs intermédiaires en opération de banque ou courtiers ;
• d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels vous avez souscrit et pour lesquels vous autorisez le partage avec Capitole Finance - Tofinso,
• de fichiers que Capitole Finance - Tofinso doit consulter pour fournir certains services, dans des conditions réglementaires déterminées, comme le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, ou le Fichier Central des Chèques (FCC).

Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel publiques vous concernant.

Les données à caractère personnel publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

Nous pouvons utiliser les informations ou données à caractère personnel publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

Toutes les informations que vous fournissez à Capitole Finance - Tofinso sont nécessaires aux finalités de leurs traitements et respectent les libertés et droits fondamentaux des prospects et clients.

Nous utilisons tout ou partie des données personnelles que vous choisissez de nous communiquer pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :

Exécuter le contrat de financement

Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l’exécution du contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation déjà établie, ou en tant que prospect si aucune relation n’a encore été établie (mesures précontractuelles telle que la délivrance d’un conseil, d’une proposition, d’une simulation de devis).

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concerne notamment le type de financement, la délivrance ou l’obtention de garanties, la délivrance ou l’obtention de caution, la prévention et la gestion des impayés et du surendettement, la gestion de contrats d’assurance, le recouvrement et la gestion du contentieux.

Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

Préalablement à la validation du dossier de financement, nous pouvons procéder à une étude des informations qui nous sont communiquées et à un contrôle des pièces justificatives fournies pour motiver notre décision d’acceptation ou de refus du financement.

Répondre à nos obligations légales et réglementaires

Notre activité d’établissement de crédit spécialisé intervient dans un environnement réglementaire très encadré, qu’il s’agisse de la réalisation d’opérations de financement en crédits-bails, crédit affecté, en location avec option d’achat ou en location longue durée.

Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous sommes tenus de procéder à l’identification de nos clients et à une obligation de vigilance constante à l’égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation contractuelle (suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client...). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent donc être régulièrement actualisées.

À ce titre, nous sommes tenus d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies par le code monétaire et financier.

Répondre à nos intérêts légitimes

Nous pouvons invoquer un « intérêt légitime » à traiter vos données, en particulier lorsque nous nous trouvons face à des situations pouvant présenter des risques pour notre activité tels que nous prémunir contre les abus de marché ou les délits d’initiés, de prévenir la fraude et gérer les éventuels recours en justice, de lutter contre la criminalité financière, de prévenir et gérer les incivilités à l’égard de nos collaborateurs, d’assurer la sécurité de notre réseau et des informations, de surveiller l’accès à nos locaux notamment par un dispositif de vidéosurveillance.

Cet intérêt légitime peut être lié à l’analyse de notre risque en matière d’engagements, notamment lors de l’évaluation des risques liés aux demandes de financement et tout au long de la relation contractuelle. Les traitements automatisés mis en œuvre dans ce cadre incluent, in fine, une intervention humaine et aboutissent à une décision d’acceptation ou de refus du financement. Vous avez le droit de présenter vos observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.

Notre intérêt légitime peut également être lié à la gestion de notre activité en tant qu’entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, études statistiques), à la gestion de notre relation clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de nos produits), à la prospection et à la segmentation marketing incluant le cas échéant la combinaison de données à des fins d’analyse ou d’anonymisation, ou encore pour nos activités d’audit, d’inspection et de communication.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et droits fondamentaux. À ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties permettant d’assurer l’équilibre entre la protection de vos intérêts et droits et la poursuite de nos intérêts légitimes.

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de vous fournir des informations sur nos produits, prendre des rendez-vous, formuler des propositions commerciales, constituer un dossier de financement, établir une relation contractuelle, traiter l’acheminement du matériel, définir les modalités de paiement.

Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi (exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, respect d’une obligation légale ou règlementaire, préservation de l’intérêt public, protection de nos intérêts légitimes). Les données seront traitées sous format papier, automatisé, télématique et notamment par courrier postal ou courrier électronique, par téléphone (y compris par SMS, MMS, …), par télécopie et par tout autre moyen électronique (site Internet ou applications).

Nous collectons vos données personnelles pour répondre aux finalités suivantes :

• Adresser nos communications,
• Personnaliser notre communication à votre attention et notamment lors de l’envoi d’emails,
• Effectuer des opérations de prospection commerciale, notamment par courrier électronique, automate d’appel ou SMS. Dans ce cas, vous serez préalablement sollicité pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Chaque message électronique de prospection commerciale contient un lien permettant de vous désinscrire. Les messages et notifications liés à la gestion administrative d’un produit ou service préalablement souscrits (alertes, notifications de mise à disposition d’un document dématérialisé...) ne relèvent pas de la prospection commerciale,
• Gérer la relation commerciale,
• Elaborer des études statistiques et des opérations marketing,
• Fiabiliser les données,
• Mettre en œuvre la signature électronique,
• Gérer des demandes d’exercice de droits,
• Gérer des impayés et du contentieux,
• Etablir un devis,
• Gérer votre espace client,
• Exécuter le contrat de financement que vous avez souscrit ou que vous souhaitez souscrire (exécution d'une mesure précontractuelle, gestion des dossiers de financement, des livraisons, de la mise en loyer, obtention de garanties, …),
• Répondre à une obligation légale ou règlementaire (lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, comptabilité générale),
• Répondre à nos intérêts légitimes,
• Gérer le recrutement,
• Réaliser une enquête de satisfaction pour nos clients.

A des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des produits et des services ou de preuve d’opération passée à distance, les conversations téléphoniques entre vous et nos commerciaux peuvent faire l’objet d’enregistrements. Préalablement à un enregistrement, nous vous en informons.

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Le traitement de données à caractère personnel de prospects, clients ou partenaires est autorisé aux fins d’établissement, d’exécution ou de cessation de contrat. Cela inclut également le suivi du fournisseur contractuel dans la mesure où ce suivi est en relation avec la finalité du contrat.

En tant qu’établissement de crédit, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos données que dans des conditions strictes ou avec votre consentement.

Capitole Finance - Tofinso peut être amené à transmettre les informations collectées aux fins prévues et licites aux partenaires et sous-traitants agréés de son réseau ainsi que le cas échéant à des organismes tiers, tels que des prestataires assurant des services de livraison par exemple, à nos intermédiaires en opération de banques, prescripteurs, indicateurs d’affaires ou plus généralement nos distributeurs et à d’autres sociétés du Groupe BPCE.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• Dans le traitement du dossier de financement et ses annexes, Capitole Finance - Tofinso est en relation avec des sociétés bancaires, financières, d’assurances tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
• Capitole Finance-Tofinso recourt à des prestataires de service pour la numérisation et l’archivage, la livraison des véhicules ainsi qu’à des prestataires informatiques. Ces derniers disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
• Si la règlementation l’exige, Capitole Finance - Tofinso peut effectuer la transmission de données aux autorités légales pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
• Dans la gestion de l’espace client, Capitole Finance – Tofinso et les sociétés affiliées détenues ou contrôlées par Capitole Finance-Tofinso peuvent mettre en commun les données concernant un même client dans le cadre d’une gestion optimale de son offre de services.

Toutes vos données personnelles qui ont été collectées par Capitole Finance - Tofinso sont strictement confidentielles. L’établissement ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès. Nos collaborateurs et partenaires sont tenus au respect de la confidentialité des données qu’ils traitent.

L’établissement pourra être amené à transférer à des tiers de manière sécurisée certaines données personnelles qui sont nécessaires notamment pour l’exploitation de votre dossier de financement, l’animation, la maintenance de notre site, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de votre demande de financement, pour réaliser des enquêtes de satisfaction, pour assurer la livraison de biens, la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible.

Nos Partenaires et/ou nos sous-traitants qui peuvent avoir accès à vos données, les traitent pour notre compte, selon nos instructions, dans le respect de la présente Politique de confidentialité et de la réglementation en vigueur.

Capitole Finance - Tofinso et ses filiales utilisent des services informatiques transférant, traitant, stockant des informations hors de l’Union Européenne. Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert vers des sous-traitants établis hors de l’Union Européenne. Toutefois, des garanties contractuelles sont prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant.

Les données à caractère personnel relatives aux clients et prospects ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Cette durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. A l’issue et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.

Pour des raisons légales et réglementaires, les données à caractère personnel collectées à des fins de gestion d’un contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à l’expiration des délais de droit commun, soit pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Pour des raisons comptables, les données des prestataires et fournisseurs sont conservées pour une durée de 10 ans.

Les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et en matière de lutte contre la fraude sont de 5 ans.

Les images de vidéosurveillance et l’enregistrement de nos conversations téléphoniques sont sauvegardés pendant la durée légale d’1 mois.

Si vous possédez un Espace Client en ligne, les données personnelles renseignées sur le site internet, sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière connexion. A l’issue de ce délai, votre Espace Client est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé.

De même, les données collectées sur les formulaires de contact en ligne seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect, sauf dispositions légales contraires.

La durée de vie des Cookies ou autres traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet est de 13 mois maximum.

Lorsque vous êtes entré en contact avec nous pour une simulation de devis en ligne et que votre demande n’a pas été suivie d’une souscription, nous conservons vos données pendant une durée de 3 ans.

Lorsque vous avez formulé une demande de financement ayant entraîné l’émission d’une offre, finalement non acceptée par vos soins, nous conservons les données pendant une durée de 6 mois à compter de sa réception. Le cas échéant, les informations et pièces justificatives relatives au refus de financement sont conservées pendant une durée de 6 mois.

Dans le cadre d’une candidature, la durée de conservation du CV et de la lettre de motivation est de vingt-quatre (24) mois. Seules les personnes habilitées pourront accéder à vos données à des fins strictement internes.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la règlementation l’exige, par exemple en cas de recours en justice.

Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.

Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Capitole Finance - Tofinso met tout en œuvre pour assurer la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité de vos données.

L’établissement prend au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.

Ainsi, nous nous engageons à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données à caractère personnel de nos clients contre tout accès non autorisé, modification, déformation, divulgation, ou destruction des données à caractère personnel que nous détenons ainsi que protéger nos activités.

En outre, nous choisissons des sous-traitants et prestataires répondant aux critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources. Nous exigeons notamment par contrat que ces derniers mettent en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les données personnelles et assurer un haut niveau de confidentialité de protection des données.

Vos données à caractère personnel transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre éventuel d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.

A cette fin, nous prenons toutes mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité de vos données personnelles approprié pendant le transfert et à la réception de celles-ci.

Vous pouvez exercer des droits relatifs à l’ensemble des données vous concernant. Les droits attachés à vos données personnelles sont les suivants :

Droit d’accès

Vous pouvez exercer votre droit d’accès pour connaître les données personnelles, vous concernant, à savoir leur nature, leur origine et l’usage auxquelles elles sont destinées

Droit de retrait du consentement

Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous serez informés, le cas échéant, des conséquences de ce retrait.

Droit de rectification

Si vos données personnelles détenues par Capitole Finance - Tofinso sont inexactes, vous pouvez demander à les modifier, les mettre à jour ou demander la complétude des informations

Droit d’effacement

Vous pouvez demander la suppression des données personnelles détenues par Capitole Finance - Tofinso conformément aux lois applicables. Nous pouvons refuser cette demande, dans le cas où les données sont traitées pour respecter une obligation légale ou réglementaire.

Droit à la portabilité

Vous pouvez demander la portabilité de vos données personnelles. A la double condition que le traitement repose sur l’exécution d’un contrat ou le consentement de la personne, et qu’il soit automatisé, vous avez le droit de recevoir les données dans un format structuré, dans un langage clair, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que Capitole Finance - Tofinso y fasse obstacle.

Droit à la limitation

Vous avez le droit d’obtenir la limitation des traitements lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prise de décision automatisée ou si le traitement de vos données à caractère personnel est utilisé à des fins de prospection commerciale notamment par téléphone.

Vous avez la possibilité de faire valoir les droits exposés ci-dessus par courrier à l’adresse suivante :

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

2839 La Lauragaise

31670 Labège – France

ou par email : dpo@capitole-finance.fr

Afin de garantir de la confidentialité des données, vous devez pouvoir justifier de votre identité. Le cas échéant, une photocopie d’une pièce d’identité/titre d’identité être demandée afin de nous assurer de votre identité.

Capitole Finance - Tofinso répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demande. Vous serez alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du Code de la Consommation directement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier adressé à : Société OPPOSETEL, Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes. Toutefois, malgré cette inscription, nous pouvons vous démarcher par téléphone dès lors qu’il existe des relations contractuelles en cours sauf si vous vous y êtes opposé ou si vous vous y opposez lors de l’appel.

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Vous avez aussi la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos données personnelles soient communiquées à un tiers. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

Enfin, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07 / www.cnil.fr

Le phishing ou hameçonnage est une forme d'escroquerie qui consiste à prendre l'identité de Capitole Finance - Tofinso et de ses filiales (Ecureuil Service et ALT) par le biais d'un e-mail pour vous inciter le cas échéant à communiquer vos données personnelles ou financières.

Nous travaillons régulièrement pour vous proposer une navigation sécurisée dans votre espace client en ligne. A cet effet, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés par le biais d'un e-mail.

Si vous recevez un courrier électronique de Capitole Finance - Tofinso et de ses filiales (Ecureuil Service et ALT) qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l'adresse email : dpo@capitole-finance.fr.

Si vous soupçonnez que votre espace client a été usurpé, contactez au plus vite le Délégué à la Protection des Données de Capitole Finance – Tofinso : dpo@capitole-finance.fr.

Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’un de nos sites, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter, sur le site concerné, la Politique de cookies mise en œuvre.